Construction

Autorisation

Les processus de planification tchèque sont similaires à ceux en vigueur dans les autres pays de l’UE. Un projet de construction doit généralement être approuvé par les autorités compétentes en suivant les étapes suivantes :

1. Évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA) – procédure d’enquête
2. Évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA) – procédure complète
3. Décision territoriale
4. Permis intégré
5. Permis de construire
6. Homologation du bâtiment

Les points 2 « Évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA) – procédure complète » et 4 « Permis intégré » ne s’appliquent qu’à des projets d’investissement extensifs dépassant les limites stipulées par la loi . Les points 2 et 4 ne s’appliquent pas à la plupart des projets d’investissement auxquels CzechInvest a participé.

Évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA) du projet

Les procédures d’EIA ont été établies selon les directives de la Communauté européenne pour les projets industriels. La liste des projets soumis à un jugement EIA est donnée à l’annexe 1, catégorie 1 de la loi n°100/2001 du Recueil aux termes de ses dispositions ultérieures dans la loi n°93/2004 du Recueil.

Les projets soumis à une procédure d’enquête sont dans la catégorie 2. La procédure d’enquête est la première phase de la procédure d’EIA, elle dure deux mois. Le résultat de la procédure d’enquête détermine si une EIA complète est nécessaire ou non. Si la réponse est négative, la procédure entière prend fin avec ce résultat d’enquête. En revanche, si la réponse est positive, la documentation d’EIA devra être complétée et une procédure complète d’EIA sera nécessaire, audition publique comprise. Ce processus peut durer de cinq à dix mois.

Décision territoriale

La décision territoriale est le document le plus important nécessaire à l’investisseur pour poursuivre son projet. La procédure d’obtention débute par une demande écrite de l’investisseur et peut être achevée en un à deux mois. La décision territoriale définit à quelle fin sont assignés quels terrains et énumère les conditions à respecter par l’investisseur. La validité de la décision territoriale est de deux ans, elle peut être prolongée auprès des autorités compétentes sur demande.

Permis intégré (IPPC – Contrôle et prévention intégrés de la pollution)

La nouvelle loi n°76/2002 du Recueil (en accord avec la directive du Conseil n°96/61/CE) énumère les principes clés devant être respectés par les dirigeants de certaines installations industrielles (expressément citées en annexe de la loi). Il s’agit notamment des installations servant à la neutralisation des déchets dans le cadre de la gestion des déchets, des industries de traitement de l’énergie, de la métallurgie, de l’industrie chimique, de l’alimentaire et de la transformation de certaines matières premières, ainsi que certaines autres installations considérées comme opérations de production à haut coût écologique tels la fabrication du papier, le traitement du cuir, des fibres textiles, les finitions de surface et la production de carbone. Le permis intégré fixe les conditions de fonctionnement de l’installation basées sur l’utilisation des meilleures techniques disponibles (BAT – best available techniques). La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2003. La procédure d’IPPC peut durer 5 à 9 mois. Quand cela s’impose, elle peut servir de base au permis de construire.

Permis de construire

Le permis de construire explore en profondeur les exigences de la décision territoriale. La demande de permis de construire nécessite de rassembler une documentation très détaillée sur la construction, notamment différentes déclarations des autorités administratives compétentes. La totalité de la procédure prend de un à deux mois. Le permis accordé a une validité de deux ans et peut être prolongé sur demande auprès de l’administration du bâtiment.

Homologation du bâtiment

Ce document est délivré une fois la construction achevée. L’administration du bâtiment vérifie que la construction est en accord avec toutes les conditions découlant des permis attribués, déclarations et législations en vigueur. L’homologation du bâtiment permet à l’investisseur de commencer à utiliser le bâtiment, i.e. de lancer la pleine production.

EXEMPLE DE DÉVELOPPEMENT D’UN PROJET

Le tableau ci-dessous donne un exemple type d’un investissement greenfield avec procédure d’enquête d’EIA et incitations aux investissements, sans permis intégré.

L’ensemble du processus qui s’applique à la plupart des projets, du plan d’investissement au lancement de la production dure 12 à 15 mois environ dans les cas typiques. Le processus peut cependant être notablement réduit si l’investisseur fait preuve d’initiative. D’un autre côté, le processus complet d’un projet très important et compliqué (avec procédure d’EIA complète et permis intégré) pourrait dépasser15 mois du plan d’investissement au lancement de la production.