Impôt sur les sociétés et amortissements

L’impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République tchèque, et sur les recettes d’origine tchèque des non-résidents fiscaux de République tchèque. Sont considérées comme fiscalement domiciliées en République tchèque les personnes morales ayant en République tchèque une adresse enregistrée ou un lieu de gestion réel.La base d’imposition est calculée à partir des bénéfices ou pertes constatés dans le bilan préparé selon les règles établies par la législation tchèque sur la comptabilité et les normes de comptabilité tchèques, ajustement fait des dépenses non déductibles, des revenus non-imposables ainsi que des régularisations non-comptables. Le barème normal de l’impôt sur les sociétés est de 24% pour les exercices fiscaux finissant en 2006. Une réduction supplémentaire de ce taux d’imposition est prévue, aucune date n’a cependant été fixée. L’exercice fiscal peut être l’année civile ou une année fiscale. La législation tchèque autorise depuis 2001 ses contribuables à transformer leur exercice comptable de l’année civile en une année fiscale. S’ils changent leur période comptable, les contribuables doivent passer par une période de transition.

CALCUL DE LA BASE D’IMPOSITION

DÉPENSES DÉDUCTIBLES DE L’IMPÔT

La liste des dépenses déductibles de l’impôt est similaire à celle des autres pays. En général, les dépenses sont déductibles de l’impôt si elles sont encourues pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable (amortissement des biens, services et matériel achetés, coûts et salaires dont les cotisations à la sécurité sociale et l’assurance santé payées par l’employeur, etc.). Cependant, pour certaines dépenses, la loi tchèque relative à l’impôt sur les revenus établit des conditions supplémentaires limitant leur déductibilité ; ainsi, certains frais ne sont déductibles que s’ils sont acquittés au plus tard à la fin de l’exercice fiscal concerné (pénalités contractuelles), etc. Tous les frais considérés durant un exercice fiscal comme déductibles d’impôt devront être confirmés par une documentation prouvant leur relation à cet exercice fiscal et fournissant des informations sur les biens et services pour lesquels les frais auront été encourus.

DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE (EU)

Quatre directives de l‘UE ont été incorporées au droit fiscal tchèque. La plupart sont entrées en vigueur au 1er mai 2004. Ces directives sont : la directive mère-filiale, la directive fusions, la directive sur les intérêts et les redevances et la directive sur la fiscalité de l’épargne. (La directive sur les intérêts et les redevances s’appliquera aux paiement des redevances à compter de 2011.)

RETENUES DE L’IMPÔT À LA SOURCE

Certains types de revenus, tels les dividendes, les redevances, les loyers au titre du crédit-bail, etc. sont soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Le taux de la retenue à la source varie de 1% à 25% en fonction du type d’impôt. Le débiteur (plátce) de la retenue à la source est la personne physique ou morale qui paie le revenu soumis à la retenue à la source. Cette personne est responsable de la déduction du prélèvement à la source, elle est tenue de le déduire lors du paiement et ce, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de rendre compte de ce passif selon les règles comptables tchèques (cf. remarque dans la fiche d’information n°13). La liste ci-dessous regroupe les revenus soumis aux prélèvements à la source.

^{*Les dividendes payés dans l’UE et la Suisse peuvent être exonérés de retenues à la source sous certaines conditions.}

Le taux de la retenue à la source peut être réduit, si cela est applicable, dans le cadre d’un traité sur la double imposition conclu entre la République tchèque et le pays dont le destinataire du paiement est un résident fiscal. A ce jour, la République tchèque a signé des traités tendant à éviter la double imposition avec plus de 65 pays. La retenue à la source peut être abaissée si des exigences des directives de l’UE sont remplies.

ÉLÉMENTS DÉDUCTIBLES DE LA BASE D’IMPOSITION
Abattement pour frais de recherche et développement

100% des dépenses ou frais suivants encourus pendant une année ou période fiscale pour laquelle une déclaration d’impôts est remplie peuvent être déduits de l’assiette fiscale : dépenses pour le lancement de projets de recherche et développement sous forme de travaux expérimentaux ou théoriques, travaux de design ou de construction, calculs, propositions technologiques, préparation d’un échantillon fonctionnel ou d’un prototype de produit ou d’un de ses composants et dépenses ou frais encourus pour la certification des résultats obtenus par ces projets de recherche et développement.

Les dépenses ou frais déductibles de l’assiette fiscale doivent avoir été encourus en générant, assurant et maintenant le revenu imposable et doivent être enregistrés indépendamment des autres dépenses ou frais du contribuable. Cet abattement ne s’applique pas aux services et résultats immatériels de la recherche et du développement acquis auprès d’autres personnes, à l’exception des dépenses ou frais encourus pour la certification des résultats des projets de recherche et développement et des dépenses bénéficiant d’une aide publique.
L’abattement peut courir sur une période de trois ans.

Pertes fiscales accumulées les années précédentes

Les pertes encourues au cours de la période fiscale peuvent être reportées sur une période de cinq exercices fiscaux et c’est au contribuable de choisir à quel moment il les utilisera contre ses profits dans ce délai de cinq ans. Ceci ne s’applique pas aux sociétés bénéficiant d’incitations à l’investissement : ces sociétés doivent utiliser toutes leurs pertes passées contre les profits déclarés avant de commencer à bénéficier d’un dégrèvement fiscal. (Remarque : Les pertes fiscales encourues durant une période fiscale débutant au plus tard en 2003 peuvent être reportées sur une période de sept ans.) Des restrictions supplémentaires à l’utilisation de pertes fiscales cumulées s’appliquent dans le cas d’une modification de plus de 25% de l’actionnariat d’une société.

Dons

La base d’imposition peut être abaissée des dons faits à des fins sociales spécifiques. La valeur minimum du don est de 2 000 couronnes et la réduction maximale est de 5% de la base d’imposition ajustée des abattements pour investissement et pertes fiscales. Une fois encore, les sociétés ayant reçu une incitation aux investissements sous forme d’allégement fiscal doivent déduire de leur base d’imposition les dons déductibles avant de bénéficier de cet allégement.

Allégement fiscal

Les sociétés ayant reçu unedécision d’attribution d’incitations aux investissements peuvent demander un allégement fiscal d’un maximum équivalent à l’aide publique maximale (i.e. le pourcentage d’aide publique, y compris sous forme d’exonération, sur les coûts éligibles indiqué dans la décision d’attribution d’incitations aux investissements). Les investisseurs peuvent, dans le cadre du programme tchèque d’incitations aux investissements, bénéficier d’une exonération d’impôt partielle ou totale. Les deux sortes d’allégement peuvent être utilisées durant 10 exercices fiscaux consécutifs. L’exonération totale est égale à la valeur de l’obligation fiscale pour l’exercice concerné ajustée des indices de prix. Le but de l’exonération partielle est de fixer l’obligation fiscale de l’exercice fiscal de base pour la totalité de la période de 10 ans pendant laquelle l’allégement est appliqué. L’exonération fiscale partielle durant chaque exercice fiscal concerné est égale à la différence entre l’obligation fiscale de l’exercice fiscal de base (ajusté des indices de prix) et l’obligation fiscale de l’exercice fiscal concerné.

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

L’amortissement fiscal est différent pour les immobilisations corporelles et incorporelles. La loi tchèque relative à l’imposition des revenus définit les immobilisations corporelles : ce sont des éléments d’actif d’un prix d’acquisition supérieur à 40 000 couronnes et dont la durée de vie opérationnelle et technique prévue dépasse une année (constructions, biens meubles). Les biens corporels sont répartis dans six catégories d’amortissement en fonction de leur période d’amortissement. Le tableau ci-dessous donne la répartition des immobilisations corporelles par catégorie d’amortissement.

Chaque immobilisation corporelle (terrains exceptés) peut être amortie soit par la méthode d’amortissement linéaire, soit par la méthode d’amortissement accéléré. Cependant, dès que l’une de ces méthodes a été choisie, ce choix ne peut plus être modifié pendant la durée de vie utile du bien. Si une immobilisation corporelle est vendue/liquidée durant un exercice fiscal, la moitié de sa charge d’amortissement fiscal annuelle peut être comptabilisée dans la déclaration fiscale l’année fiscale de la vente. Le tableau ci-dessous compare les méthodes d’amortissement linéaire et accéléré.

Aux fins de l’amortissement fiscal, les immobilisations incorporelles sont divisées en 3 groupes :

• les immobilisations incorporelles acquises avant le 1er janvier 2001 (l’amortissement fiscal diffère de l’amortissement comptable) ;
• les immobilisations incorporelles acquises entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 (l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable sont identiques) ;
• les immobilisations incorporelles acquises à compter du 1er janvier 2004 (l’amortissement fiscal diffère à nouveau de l’amortissement comptable). Si le contrat d’achat stipule une période durant laquelle l’immobilisation incorporelle peut être utilisée, la dépréciation annuelle est calculée comme le prix d’acquisition divisé par la période mentionnée dans le contrat d’achat. Dans les autres cas, la méthode linéaire est appliquée pour les périodes suivantes :

le matériel audiovisuel est amorti sur 18 mois ;

• les logiciels et les frais de recherche et de développement sont amortis sur 36 mois ;
• les frais d’établissement sont amortis sur 60 mois ;
• les autres immobilisations incorporelles sont amorties sur 72 mois.

Le seuil de prix des immobilisations incorporelles acquises entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 doit être défini dans les règles de fonctionnement interne de la société (« vnitřní směrnice »). Les biens incorporels acquis à compter du 1er janvier 2004 sont considérés comme immobilisations incorporelles si leur prix d’acquisition est supérieur à 60 000 couronnes et leur durée d’utilisation prévue dépasse une année.

RESTRICTION DES TARIFICATIONS PRÉFÉRENTIELLES

La tarification appliquée entre sociétés « liées » (où une compagnie contrôle de manière directe ou indirecte 25% ou plus du capital d’une autre compagnie ou y dispose de droits de vote et où les mêmes personnes participent à la gestion ou au contrôle des compagnies ; ou si deux sociétés entrent dans un rapport commercial dans le seul but de réduire leurs bases d’imposition ou d’augmenter leurs pertes fiscales, etc.) ne peut pas différer des prix de pleine concurrence. Si les prix appliqués diffèrent et que la différence n’est pas expliquée de façon satisfaisante, pièces à l’appui, l’autorité fiscale compétente peut ajuster la base d’imposition de la société concernée de la différence constatée. Si les prix appliqués diffèrent et que la société est autorisée à bénéficier d’un allégement fiscal (comme incitation aux investissements), ce droit à allégement fiscal disparaît et la société aura à présenter une déclaration d’impôt supplémentaire pour chaque exercice fiscal durant lequel elle aura bénéficié d’un allégement fiscal. Les contribuables peuvent, depuis le 1er janvier 2006, demander à l’avance à l’administration fiscale dont ils dépendent une décision contraignante sur leurs prix. L’administration fiscale délivre alors une décision contraignante sur la base de la documentation fournie si les prix dans la relation d’affaires sont des prix de pleine concurrence.

ADMINISTRATION FISCALE

En règle générale, les contribuables au titre de l’impôt sur les sociétés doivent avoir rempli leur déclaration d’impôt dans les trois mois qui suivent la fin de la période fiscale. Les personnes morales tchèques qui sont tenues par la loi de fournir un compte de résultat vérifié par audit, ou dont la déclaration d’impôts est préparée par un conseiller fiscal, doivent remettre leur déclaration au plus tard six mois après la clôture de la période fiscale.
Si la déclaration d’impôt n’est pas remise dans les temps, les autorités fiscales peuvent infliger une amende d’un montant maximal de 2 millions de couronnes au contribuable. Si elle n’est pas remplie correctement, le fonctionnaire de l’administration fiscale peut évaluer la base d’imposition et infliger une pénalité (amende) au contribuable.

L’impôt sur les sociétés est payable par provisions trimestrielles (si le dernier montant de l’impôt dépassait 150 000 couronnes) ou semestrielles (si le dernier montant de l’impôt dû était compris entre 30 000 et 150 000 couronnes). Si le dernier montant de l’impôt sur les sociétés était inférieur à 30 000 couronnes, aucune provision n’est due. La différence entre l’impôt perçu durant un exercice fiscal et l’impôt dû pour cet exercice doit être réglée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés.

COMPTABILITÉ

Le système de comptabilité tchèque est un système de comptabilité en écriture double. Il est largement compatible avec les systèmes utilisés dans les autres pays d’Europe. Les sociétés par actions et les autres sociétés qui, à la fin de l’exercice comptable courant et de celui le précédant immédiatement, ont rempli ou dépassé deux (pour les sociétés par actions, une) des conditions suivantes, doivent se soumettre à un audit :

• bilan brut supérieur à 40 millions de couronnes,
• chiffre d’affaires annuel supérieur à 80 millions de couronnes,
• nombre moyen d’employés supérieur à 50 selon la loi sur les statistiques.

Les compagnies ayant émis des actions échangées sur des marchés des valeurs réglementés dans des pays membres de l’UE devraient appliquer les normes comptables internationales pour préparer leur compte de résultat annuel et leur compte de résultat consolidé. Cependant, pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, le résultat comptable utilisé doit l’être hors impact des normes comptables internationales.