Incitations aux investissements

I. Industries de transformation : Incitations à l'investissement et critères d'éligibilité

La République tchèque offre aux investisseurs déjà établis ainsi qu'à ceux souhaitant y investir des incitations à l'investissement et d'autres formes d'aide au travers de plusieurs programmes. Le système des incitations nationales à l'investissement proposé par le gouvernement pour les investissements à finalité industrielle est décrit ci-dessous. Fin décembre 2005, 239 sociétés avaient bénéficié d'incitations.

Programme national d'incitations à l'investissement

Le premier ensemble de mesures d'incitation, destiné au secteur manufacturier, a été approuvé par le gouvernement tchèque en avril 1998. Dès sa conception, ce programme s'appliquant uniformément, aux mêmes conditions, aux investisseurs étrangers et tchèques.

La loi sur les incitations aux investissements, entrée en vigueur au 1er mai 2000 (loi n° 72/2000 du Recueil), dont les dernières modifications sont entrées en vigueur en mai 2004, a codifié, simplifié et amplifié le projet original d'incitations à l'investissement. Cette loi, examinée avec la Commission européenne, est en conformité avec les règles européennes relatives aux aides publiques.

Incitations présentes dans la loi sur les incitations à l'investissement

• Incitations fiscales - Exonération de l'impôt sur les sociétés de 10 ans pour les nouvelles entreprises; Allégement fiscal partiel pendant 10 ans maximum pour les entreprises existantes
• Subventions ŕ la création d'emplois - Aide financière pour la création de nouveaux emplois
• Subventions à la formation et requalification - Aide financière pour le reclassement de nouveaux salariés
• Aides à l'implantation - Attribution de terrains publics à prix avantageux

Il est possible de bénéficier d'une ou plusieurs mesures d'incitation. Leur effet est étudié pour se faire le plus sentir dans les premières phases de réalisation du projet.

Mesures d'incitation fiscale

Il existe deux formes d'incitation fiscale. Si une nouvelle société (personne morale) est fondée pour le projet d'investissement, cette nouvelle entreprise peut demander une exonération de l'impôt sur les sociétés pour une période d'un maximum de dix ans. Si l'investissement est réalisé dans le cadre d'un projet de modernisation ou d'expansion au sein d'une société tchèque (personne morale), la société peut demander une exonération partielle de l'impôt sur les sociétés d'un maximum de 10 ans. Cette exonération fiscale arrive à terme dès lors que la société atteint le plafond de l'aide publique autorisée - cf. ci-dessous la compatibilité des incitations à l'investissement avec les règles de l'UE.

Subventions à la création d'emplois et à la formation et requalification

Le montant de la subvention à la création d'emploi dépend du taux de chômage dans le district où l'investissement est réalisé. Il peut aller de zéro, dans les districts où le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale, à un maximum de 200 000 couronnes par salarié dans les districts où le taux de chômage dépasse de plus de 50% la moyenne nationale. Les mêmes règles s'appliquent aux subventions pour la formation et la requalification des employés ; leur montant varie de zéro à un maximum de 35% des coûts de formation effectivement encourus pour la formation et la requalification.

Aides à l'implantation

Cette forme d'incitation est disponible au niveau national en fonction de la disponibilité de sites appropriés. Le site doit avoir été sélectionné avant le dépôt de la candidature aux incitations à l'investissement. Le montant de la subvention est versé par le gouvernement à la municipalité et/ou au promoteur privé sous forme d'allocations pour la viabilisation du site et pour le transfert de la propriété à la municipalité à un prix avantageux. Entre 1998 et 2003, cette incitation a permis la création de 80 zones industrielles où des sites sont préparés pour les investisseurs.

Critères de sélection pour les industries de transformation

• L'investissement doit être réalisé dans le secteur industriel et un minimum 50% de la chaîne de production doit être constitué de matériel industriel listé officiellement par gouvernement comme équipements high-tech.
• L'investissement doit avoir pour but de lancer une nouvelle production, d'étendre ou de moderniser une production existante.
• L'investisseur doit investir au moins 200 millions de couronnes (env. 8 millions de dollars) dans un délai de trois ans. Cette limite est ramenée à 150 millions de couronnes ou 100 millions de couronnes dans les régions où le taux de chômage est élevé.
• La moitié de l'investissement minimum (voir ci-dessus) doit être couverte par les fonds propres de l'investisseur.
• Le matériel industriel doit représenter au minimum 40% de l'investissement.
• La production envisagée doit répondre à toutes les normes tchèques de protection de l'environnement.

Incitations aux investissements - compatibilité avec les règles de l'EU

La compatibilité des règles d'attribution des incitations aux investissements appliquées en République tchèque avec la législation de l'UE relative à l'aide publique est évaluée par la Commission européenne. Chaque demande d'incitations aux investissements doit être examinée par le ministère de l'industrie et du commerce de République tchèque qui décide aussi du montant total d'aide publique disponible pour chaque projet. Cette aide est calculée comme un pourcentage de la valeur totale de l'investissement (i.e. dépenses en capital pour les bâtiments, machines et équipements, y compris des immobilisations incorporelles pouvant représenter jusqu'à 25% du coût des bâtiments, machines et équipements). Dès que le plafond de l'aide publique définie pour chaque projet a été atteint, l'exonération fiscale prend fin et la société doit commencer à payer l'impôt sur les sociétés.

Veuillez consulter la carte ci-dessous où figure le pourcentage maximal d'aide publique disponible dans chaque région de République tchèque en accord avec la réglementation de l'UE.

II. Services stratégiques et centres technologiques : Incitations à l'investissement et critères d'éligibilité

Afin de permettre à la République tchèque de renforcer sa position de plate-forme de l'information et des technologies en Europe centrale et orientale, le gouvernement tchèque apporte aussi son soutien à l'investissement destiné aux activités de développement, d'innovation et de services. Fin décembre 2005, 64 entreprises avaient déjà reçu une décision officielle de soutien à leur projet.

Les aides suivantes, régies par le programme-cadre pour le soutien des centres technologiques et des centres de services stratégiques (décret gouvernemental n°1238 du 10 décembre 2003), sont proposées :

• Subvention à l'activité entrepreneuriale

Elle peut couvrir jusqu'à 50% des coûts éligibles annuels de l'entreprise (coûts salariaux ou dépenses en capital pour les immobilisations corporelles et incorporelles).
Elle est allouée pour une période maximale de 10 ans, jusqu'à ce que soit atteint le plafond de l'aide publique (calculé en fonction soit d'une moyenne des coûts salariaux sur deux des trois premières années d'activité ou sur les dépenses en capital pour les immobilisations corporelles et incorporelles sur cinq années).

• Subvention à la formation et requalification

Elle peut couvrir annuellement jusqu'à 35% (30% à Prague) des coûts de formation spécifique et jusqu'à 60% (55% à Prague) des coûts de formation générale. Par formation spécifique on entend une formation apportant à l'employé des compétences et connaissances utilisables uniquement dans le cadre du projet de l'investisseur et difficilement transférables à d'autres entreprises. Les formations générales apportent à l'employé des connaissances et des compétences générales utilisables en dehors du projet de l'investisseur.

Elle est versée sur une période de 3 ans maximum (5 ans si l'employeur crée plus de 100 nouveaux emplois).
Le plafond de l'aide est de 100 000 couronnes par employé (ou 150 000 couronnes par employé si l'investisseur crée plus de 100 nouveaux emplois).

Définition des services stratégiques

Les « services stratégiques » sont des activités d'entreprise caractérisées par une forte valeur ajoutée, un fort pourcentage de travail hautement qualifié, une relation étroite avec les nouvelles techniques de l'information et de la communication, une orientation internationale marquée. Ce sont en particulier les centres d'appels, de services partagés (dont les directions régionales de compagnies multinationales), de développement logiciel, de solutions expertes pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que des centres de réparation de matériel de pointe.

Définition des centres technologiques

Les centres technologiques, ou centres de design, sont des centres d'activités innovantes étroitement liés à la production industrielle. Les résultats de l'activité novatrice des centres doivent être mis en application dans la production ordinaire dans les trois ans à compter de la délivrance de la décision de soutien au projet. Les modifications régulières des produits, des séries de produits, des processus et technologies de production, des services existants ou de toute autre opération en cours, même si de tels changements constituent des améliorations, font partie des activités novatrices typiques d'un centre technologique. Aucune activité d'un centre technologique ne peut être destinée à l'industrie de l'armement ni en aucune manière en dépendre.

III. Programme d'aide à la création d'emplois pour les régions les plus touchées par le chômage :

Incitations et critères d'éligibilité

De manière à soutenir la création de nouveaux emplois dans les régions les plus touchées par le chômage en République tchèque, le nouveau décret gouvernemental n° 566 a été introduit le 2 juin 2004. Il permet d'apporter un soutien financier aux personnes physiques ou morales investissant dans la production ou dans des services spécifiques. Fin décembre 2006, 24 entreprises avaient reçu la décision de soutien officielle pour leur projet. Les incitations suivantes sont proposées dans le cadre de ce programme :

• Subvention à la création de nouveaux emplois

Une subvention d'un montant maximal de 200 000 couronnes tchèques est attribuée par emploi nouvellement créé à concurrence de 50% des coûts éligibles totaux effectivement encourus (salaires bruts payés pendant deux ans aux salariés employés aux nouveaux postes créés par le projet).

• Subvention à la formation et à la requalification

Une subvention couvrant un maximum de 35% des coûts éligibles effectivement encourus pour la formation ou la requalification des employés à concurrence de 30 000 couronnes par emploi nouvellement créé.

Critères d'éligibilité

• L'investissement doit être fait dans une nouvelle production ou la prestation de services spécifiques (centres d'appels et centres de services partagés) ou dans l'expansion d'une production existante ou l'élargissement de la prestation de services spécifiques).
• Le projet doit être implanté dans une région affectée par un taux de chômage supérieur à 14%.
• L'investisseur doit investir un minimum de 10 millions de couronnes dans des immobilisations corporelles et incorporelles (loyers exceptés).
• La moitié de l'investissement minimum, i.e. 5 millions de couronnes, doit être couverte par les fonds propres de l'investisseur.
• Au moins 10 nouveaux emplois doivent être créés.
• Toutes les conditions ci-dessus doivent avoir été remplies dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l'accord d'aide aura été conclu.

CzechInvest est l'unique entité auprès de laquelle l'investisseur peut faire acte de candidature pour les incitations mentionnées ici. Des détails supplémentaires sont disponibles à CzechInvest auprès des spécialistes des incitations aux investissements ou dans le « Manuel des incitations aux investissements » sous forme électronique ou imprimée.