Industries de transformation
Les investisseurs introduisant une nouvelle production ou élargissant une production existante dans le domaine des industries de transformation peuvent, dans le cas d’investissements supérieurs à 50 millions de couronnes, obtenir des incitations aux investissements dans le cadre de la loi révisée sur les incitations aux investissements n° 72/2000 du Recueil en vigueur depuis le 2 juillet 2007.
Incitations proposées
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
- Exonération totale pendant 5 ans (sociétés nouvellement créées)
- Exonération partielle pendant 5 ans (sociétés existantes)
Subvention à la création d'emplois
- 50 000 couronnes par salarié dans les districts « A »
Subventions à la formation et à la requalification
- 35% des frais de formation dans les régions oů le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale (A)
Le montant total des incitations aux investissements ci-dessus (exception faite de la formation et du reclassement) ne doit pas dépasser 40% (50% dans le cas des moyennes entreprises, 60% dans le cas des petites entreprises) des investissements réalisés dans les immobilisations corporelles et incorporelles.
| A | B | |
|---|---|---|
| Soutien matériel à un nouvel emploi(mille CZK) |
50
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- |
| Soutien matériel à la formation et recyclage (mille CZK) |
35%
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- |
Valable: 1. juillet - 31. décembre 2008
Criteres d´eliglibilite
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A
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B
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C
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| Investissement minimum (millions de couronnes) | 50 | 60 | 100 |
| Couverture par les fonds propres de l’investisseur (millions de couronnes) | 25 | 30 | 50 |
| Minimum de l’investissement total en équipement de production (%) | 60 | 60 | 60 |
Valable: 1. juillet - 31. décembre 2008
Fichers joints
| Descriptif du fichier | Type | Taille | Date |
|---|---|---|---|
Manual-fr-Investment Incentives in the CR |
701,61 kB | 1.10.2008 | |
Resume aide à linvestissement pour les industries de transformation |
316,31 kB | 11.7.2008 |