Investir en République tcheque

Stabilité politique et économique

La République tchèque est une démocratie parlementaire à part entière. C'est l'une des économies de transition les plus avancées et l'un des dix nouveaux membres de l'Union européenne (UE) depuis le 1er mai 2004. Sa politique économique est cohérente et prévisible. Une banque centrale forte et indépendante (la Banque nationale tchèque - CNB) maintient la monnaie à un degré de stabilité extraordinaire depuis 1991. La République tchèque a été le premier pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à être admis au sein de l'OCDE. Elle est membre de l'OTAN et est pleinement intégrée à d'autres organisations internationales telles l'OMC, le FMI et la BERD.

La législation européenne a été adoptée en préparation de l'entrée du pays dans l'UE. Le droit commercial, ainsi que les lois relatives à la comptabilité et aux faillites sont compatibles avec les standards occidentaux.

La couronne tchèque (CZK) est convertible. Tous les transferts internationaux (par ex. de profits et redevances) liés à un investissement peuvent être accomplis sans entrave ni délai.

Non-discrimination

La législation tchèque traite les personnes morales tchèques et étrangères sur un pied d'égalité dans tous les domaines, des droits de propriété aux incitations à l'investissement. Le gouvernement n'exerce aucun contrôle sur les projets d'investissement étrangers, sauf sur ceux liés aux secteurs militaire et bancaire.

En tant que membre de l'OCDE, la République tchèque s'est engagée à ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs étrangers lors des privatisations, hormis dans les secteurs susmentionnés.

Protection de l´invessement

La République tchèque est un membre de l'agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), une organisation internationale pour la protection des investissements appartenant au groupe de la Banque mondiale et du FMI. Le pays a signé plusieurs traités bilatéraux internationaux qui soutiennent et protègent les investissements étrangers, par exemple avec les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Autriche, la Suisse, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Norvège, le Danemark et la Chine.

Ces traités prévoient que chaque signataire permette aux résidents de son cosignataire d'investir sur son territoire, traite les investissements et les activités liées à ces investissements de ces résidents d'une manière non-discriminatoire et leur garantisse par la loi une protection et une sécurité pleines et entières. Le texte intégral d'un traité bilatéral n'est disponible qu'en tchèque et dans la langue du cosignataire. La version tchèque est disponible dans le Recueil des lois de République tchèque. La version dans l'autre langue peut être obtenue auprès des autorités du pays cosignataire, par exemple à l'ambassade de ce pays.

La République tchèque a aussi conclu des accords visant à éviter la double imposition - cf. ci-dessous la section « Rapatriement des profits ».

Protection des droits propriété

La République tchèque a signé les conventions de Berne et Paris ainsi que la convention universelle sur la protection de la propriété intellectuelle. La législation en vigueur garantit la protection de toutes les formes de propriété, y compris celle des brevets, des droits d'auteur, des marques déposées et du design de puces électroniques. Les lois sur la protection de la propriété intellectuelle et des marques déposées sont compatibles avec les directives de l'UE.
(Office de la propriété industrielle - Office tchèque des brevets et marques déposées )

Une personne ou un organisme étranger en République tchèque ne peut voir sa propriété expropriée que pour des raisons d'intérêt public auxquelles il n'est pas possible de satisfaire autrement et ce, uniquement sur la base d'un décret parlementaire et avec une compensation pleine au prix du marché. Aucune expropriation de la propriété d'un investisseur étranger n'a eu lieu depuis la révolution de velours en 1989.

Rapatriement des profits

Aucune limitation n'existe concernant la distribution et l'expatriation des profits de filiales tchèques vers leur société-mère, si ce n'est l'obligation pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée de générer un fonds de réserve obligatoire et celle de payer les retenues à la source. (Pour plus de détails, consulter la fiche d'informations « Impôt sur les sociétés et amortissements »).

La République tchèque a signé des traités visant à éviter la double imposition avec de nombreux pays. On compte parmi eux tous les pays de l'UE, la Suisse, les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Australie. La liste complète de ces pays est disponible auprès du ministère des finances.

Les traités ayant trait à la double imposition couvrent les taxes sur les dividendes, les intérêts et les redevances. Les taux concrets des impôts prélevés à la source sont déterminés par chaque traité et varient de 0% à 15%. La méthode exacte de prévention de la double imposition est déterminée par le traité en vigueur entre la République tchèque et l'autre pays.

Risques d´invessement

L'ouverture du climat des investissements tchèque a été un élément-clé dans la transition économique du pays. Son rating pour les investissements par les agences de notation internationales ainsi que son adhésion rapide à l'OCDE témoignent en faveur de ses bases économiques.

Rating des risques d’investissement

Acquisition de biens immobiliers

Les sociétés étrangères disposant d’un comptoir local immatriculé en République tchèque et autorisées à faire des affaires en République tchèque peuvent, depuis le 1er janvier 2002, acquérir des biens immobiliers de toutes sortes, hormis les terres agricoles et les forêts, en République tchèque. Les autres personnes morales ou physiques utilisent souvent une personne morale tchèque (par ex. společnost s ručením omezeným) comme moyen d’acquisition de biens immobiliers en République tchèque. Les personnes morales fondées sous droit tchèque, même si elles sont propriété étrangère et les personnes physiques tchèques peuvent acheter des biens immobiliers sans restriction.

Depuis le 1er mai 2004, les ressortissants étrangers bénéficiant d’une autorisation de séjour pour les citoyens d’un État membre de l’UE peuvent acquérir des biens immobiliers tchèques avec quelques exceptions liées aux terres agricoles et aux forêts. Les personnes morales étrangères ne disposant pas d’un comptoir tchèque immatriculé et les personnes physiques ne disposant pas de la nationalité tchèque ou d’une autorisation de séjour pour un citoyen d’un État membre de l’UE (ou d’une autorisation de séjour permanent) ne peuvent en général pas acquérir de biens immobiliers tchèques, saut si un traité international bilatéral ou multilatéral ratifié par la République tchèque stipule le contraire. Certaines exceptions s’appliquent par ex. pour les biens immobiliers hérités ou les transferts de parents proches. Cependant, Sur la base de traités internationaux (par ex. l’accord sur le soutien réciproque et la protection des investissements conclu entre les États-Unis et la République fédérale tchéco-slovaque en 1991) les ressortissants des États-Unis et des pays membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) peuvent acquérir des biens immobiliers sous des conditions similaires à celles s’appliquant aux ressortissants des États membres de l’UE. Il leur suffit d’obtenir une autorisation de séjour ou un visa de séjour de plus de 90 jours. Malheureusement, les Japonais ne bénéficient pas d’une telle exception.

Tout achat ou transfert de bien immobilier doit être inscrit au cadastre. Les droits de mutation immobiliers sont de 3% du prix de vente ou du prix d’estimation officiel du bien (calculés sur la base du montant le plus élevé), et sont payés par le vendeur. L’acheteur se porte garant du paiement des droits de mutation. La déclaration de droits de mutations doit être communiquée à l’administration fiscale et les droits de mutation payés dans un délai de trois mois à compter de l’inscription du transfert de propriété au cadastre.