Réglementation du travail

Contrat de travail

Les contrats de travail doivent être conclus par écrit et comporter les mentions obligatoires minimales suivantes : lieu de travail, date de début d'activité et nature du travail.

Bien que cela ne soit pas requis par la loi, les contrats de travail comportent habituellement pour des raisons de clarté les accords standard suivants : durée des congés payés (minimum requis par la loi - 4 semaines ; les employeurs proposent souvent 5 semaines ou plus), période d'essai (maximum de 3 mois), montant et date de paiement du salaire, horaires de travail, description du travail, date de fin de contrat et conduite à adopter en cas de conflits d'intérêt.

Fin du contract de travail

Les contrats de travail peuvent prendre fin par :

  • accord des deux parties - le contrat de travail prend fin à la date conclue
  • expiration de la durée de validité du contrat - contrat de travail à durée déterminée
  • résiliation pendant la période d'essai
  • licenciement ou démission avec préavis
  • licenciement à effet immédiat

Durée du travail

  • La durée maximale de travail hebdomadaire est de 40 heures.
  • La durée maximale de travail hebdomadaire des salariés travaillant sous terre, ou en travail posté par 3 équipes ou en continu est de 37,5 heures ;
  • La durée maximale de travail hebdomadaire des salariés travaillant en relais de deux équipes est de 38,75 heures ;
  • La durée maximale de travail hebdomadaire des salariés de moins de 16 ans est de 30 heures (6 heures par jour au maximum).
  • Les horaires de travail sont établis par l'employeur après consultation du syndicat compétent. En règle générale, l'exécution du travail doit être planifiée sur cinq jours ouvrés par semaine.
  • Lorsque le temps de travail est réparti de manière égale : la durée d'une journée de travail ne devrait pas dépasser 9 heures.
  • Si la nature du travail ou les condition d'opération ne permettent pas la répartition égale du travail sur chaque semaine, l'employeur peut, après consultation du syndicat compétent, répartir la durée de travail de manière inégale sur une période précisée dans la convention collective ou se mettre d'accord avec son salarié sur un horaire de travail variable. Dans le cas d'une répartition variable du travail, la durée hebdomadaire moyenne du travail hors heures supplémentaires sur un maximum de 12 mois successifs ne peut pas dépasser le temps de travail hebdomadaire légal.
  • L'employeur est tenu d'octroyer à son salarié une pause d'un minimum de 30 minutes pour manger et se reposer après que le salarié a travaillé sans interruption pendant un minimum de 6 heures. Pour les employés de moins de 16 ans, la période de travail ininterrompu minimale préalable à la pause est de 4,5 heures. Les pauses octroyées pour manger et se reposer ne sont pas comprises dans la durée de travail (i.e. ne sont pas considérées comme du temps de travail).
  • Les employeurs sont tenus de planifier la durée de travail de façon à ce que les salariés disposent d'une période de repos ininterrompue d'au moins 12 heures par période de 24 heures consécutives entre la fin d'une période de travail et le début de la suivante. Pour les salariés de plus de 18 ans, cette période de repos peut être réduite à un minimum de 8 heures consécutives (11 pour les femmes) par période de 24 heures, à condition que la période de repos suivante soit prolongée d'une durée égale à la réduction de la période de repos précédente.
  • L'employeur planifie l'exécution du travail de manière à ce que le salarié dispose d'une période de repos ininterrompue de 35 heures minimum chaque semaine (les salariés de moins de 16 ans ont un minimum de 48 heures). Si les conditions d'opération le permettent, l'employeur planifie une période de repos ininterrompu hebdomadaire de manière à ce qu'elle comporte le même jour pour tous les employés et qu'elle comprenne le dimanche.
  • Dans la pratique, les employeurs ont tendance à permettre à leurs salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur horaires de travail en introduisant des horaires de travail flexibles, ce qui pourrait s'avérer un facteur de motivation important. Les horaires de travail flexibles peuvent être définis sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle.

Heures supplémentaires

  • Un employeur ne peut exiger de travail en heures supplémentaires que dans des cas exceptionnels en présence de raisons opérationnelles sérieuses. Un employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il effectue plus de 8 heures supplémentaires chaque semaine pour un total de 150 heures par année civile. Les heures de travail supplémentaires dépassant cette limite ne peuvent être effectuées qu'exceptionnellement et sous condition d'accord du salarié. Le nombre total d'heures supplémentaires ne peut pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 8 heures et un total annuel de 416 heures. Le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être limité par une convention collective d'entreprise à un plafond inférieur au plafond légal.

Rémunérations

  • Les salariés ont droit à leur salaire horaire normal et au paiement d'une prime d'au moins 25% de leur revenu horaire moyen pour leurs heures supplémentaires (ou du temps de récupération à la place du paiement de la prime).
  • Les salariés ont droit à leur salaire et à du temps de récupération (payé) - une heure de travail en jour férié = une heure de temps de récupération - pour leur travail en jour férié. Si un salarié et son employeur sont d'accord, un tel salarié peut recevoir, à la place du temps de récupération (en sus de son salaire) une compensation monétaire en paiement de son travail un jour férié d'un montant d'au moins son revenu moyen (100%). Il y a actuellement 12 jours fériés en République tchèque (lorsqu'un jour férié tombe sur un week-end, il n'y a pas de récupération du jour férié).
  • La compensation monétaire (prime) pour le travail le samedi et le dimanche n'est pas régie par la loi et doit être négociée entre l'employeur et le salarié.
  • Un employé a droit à son salaire horaire plus une prime de travail de nuit ou en conditions pénibles ou dangereuses déterminée par décret gouvernemental (actuellement 6 couronnes par heure - env. 0,20 euro).
  • Le salaire (hors primes et compensations pour heures supplémentaires, travail un jour férié, etc.) ne peut être inférieur au salaire minimum approprié fixé par décret gouvernemental : actuellement 7 955 couronnes par mois pour une semaine de 40 heures soit env. 280 euros par mois ou 48,10 couronnes par heure soit environ 1,7 euro/heure (taux de change moyen en juillet 2006 de 28,445 couronnes pour 1 euro).

Syndicalisme

En République tchèque, la fondation et la compétition des syndicats sont libres. Il n'est pas obligatoire de fonder un syndicat dans une entreprise. Trois salariés sont nécessaires pour fonder un syndicat.

Le rôle des syndicats en République tchèque est toujours perçu comme étant social - il n'y a pas de tradition de grèves à grande échelle ou de lock-out. La syndicalisation en juin 2005 était de 610 000 salariés soit 11,2 % du salariat.
Le nombre de syndicalistes décroît régulièrement.

Personnes syndiquées auprès de la Confédération tchèque et morave des syndicats

Année
1995
2000
2002
2003
2005
juin 2006
Nombres de personnes syndiquées, retraités compris
2 292 300
1 025800
829 993
745 367
610 000
569 000
Source : Confédération tchèque et morave des syndicats, 1995-2006

 

Fichers joints

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Réglementation du travail

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