Système fiscal

Le système fiscal actuel est entré en vigueur en janvier 1993. Le développement économique rapide entraîne de fréquentes modifications de la législation.

En République tchèque, tous les contribuables sont assujettis aux impôts suivants :

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Les personnes physiques et morales domiciliées en République tchèquesont assujetties à ces impôts sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents paient des impôts uniquement sur leurs revenus d’origine tchèque.

Est résident fiscal de la République tchèque toute personne physique dont l’adresse permanente (i.e. l’endroit où un individu a son foyer et/ou où les circonstances indiquent son intention de résider de façon permanente) ou le « lieu de résidence habituel » (i.e. le nombre total de jours passés en République tchèque est supérieur ou égal à 183 jours par année civile) est en République tchèque.
Une personne morale est fiscalement domiciliée en République tchèque si son siège ou son lieu de gestion réel est en République tchèque.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’impôt sur les sociétés et les règles d’amortissement des actifs sont décrits dans la fiche d’informations n°15 « Impôt sur les sociétés et amortissements ».

IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

En règle générale, lerevenu d’une activité salariée exercée auprès d’un employeur étranger par une personne physique non domiciliée fiscalement en République tchèque est exempté de l’impôt sur le revenu si le temps passé à une telle activité n’excède pas 183 jours dans une période de 12 mois consécutifs. Cette exonération d’impôt ne s’applique pas lorsque le revenu est issu d’une activité exercée auprès d’un établissement permanent.

Un établissement permanent est une présence soumise à l’impôt d’une personne morale étrangère exerçant des activités marchandes en République tchèque. L’établissement permanent n’est pas une personne morale, il est cependant imposable et doit être immatriculé dans ce but auprès de l’administration des finances tchèque.

Prestation de services en République tchèque

En général, l’établissement permanent d’une société étrangère en République tchèque est créé quand un (plusieurs) employé(s) d’une société étrangère est (sont) affectés en République tchèque pour y fournir des services pendant plus de six mois (183 jours) sur 12 mois consécutifs. Si une société envoie un groupe d’employés présents en République tchèque les mêmes jours, la période de référence de 183 jours concerne tous les employés, i.e. une journée de présence simultanée de plusieurs employés compte comme une journée de présence.

Activité localisée en République tchèque

Un établissement permanent peut également être créé lorsqu’une société étrangère implante un bureau, un atelier, un site de production ou de vente ou un autre lieu d’activité marchande (i.e. un lieu d’activité marchande) en République tchèque. Dans ces cas-là, l’établissement permanent est créé sans égard pour la période de 183 jours.

Imposition des expatriés

Les revenus imposables sont les revenus issu d’activités salariées, avantages en nature compris (indemnités de logement, utilisation privée d’une voiture de fonction, etc.), les revenus issu d’une activité entrepreneuriale, les revenus du capital, d’un crédit-bail et autres revenus. En règle générale, les revenus imposables comprennent tous les revenus, pécuniaires ou non.

En général, les revenus sont déclarés et imposés par déclaration d’impôts qui doit être communiquée aux autorités fiscales compétentes dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période fiscale (ou dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la période fiscale si une procuration pour remplir la déclaration d’impôts est déposée auprès d’un conseiller fiscal certifié).

Un expatrié employé directement par une société locale (tchèque) ou par une filiale d’une société étrangère est assujetti à l’impôt sur son revenu salarié à compter de son premier jour de travail. La société locale ou la filiale de la compagnie étrangère retiennent mensuellement sur son salaire une somme destinée à couvrir ses impôts sur le revenu salarié annuel. Si l’expatrié ne perçoit que le revenu de son contrat de travail, l’employeur prépare un règlement fiscal de fin d’année qui tient lieu de substitut à la déclaration d’impôt de l’expatrié.

Si une compagnie étrangère mute un expatrié dans une société tchèque au titre d’un contrat de services, ce dernier est soumis à l’obligation d’immatriculation en tant que contribuable individuel auprès des autorités fiscales compétentes. Ses revenus seront imposés sur la base de la déclaration d’impôts individuelle. En outre, un expatrié verse des paiement provisionnels, semestriels ou trimestriels pour couvrir les impôts dont il sera redevable, sur la base de l’assiette fiscale de l’année précédente.

Le taux d’imposition des personnes physiques varie de 12% à 32% de l’assiette fiscale annuelle.

Sécurité sociale et cotisations médicales

La sécurité sociale et les cotisations médicales représentent 12,5% du salaire brut. Les employeurs paient en outre 35% du salaire brut de chacun de leurs employés à la Sécurité sociale tchèque et à l’assurance santé.

Des changements importants sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004 qui dans la plupart des cas exigent de tout étranger travaillant en République tchèque directement pour un employeur tchèque ou pour un employeur siégeant dans un pays avec lequel la République tchèque a conclu un accord de Sécurité sociale de cotiser à l’assurance santé obligatoire et à la Sécurité sociale. Dans ces cas, l’employeur est également tenu de cotiser. Depuis l’entrée de la République tchèque dans l’UE le 1er mai 2004, tout citoyen d’un État-membre de l’UE travaillant en République tchèque, de même que son employeur, sont aussi en général tenus de cotiser à la Sécurité sociale tchèque et à l’assurance santé sauf exception découlant des règles de l’UE.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La loi tchèque sur la TVA est conforme aux directives de l’UE relatives à la TVA (i.e. les directives 6,8 et 13).
La TVA est en général prélevée sur :

• toutes les « fournitures imposables » sur le territoire de la République tchèque ;
• l’importation de biens en République tchèque.

Les fournitures imposables en République tchèque sont l’offre de services, la distribution de marchandises, le transfert et l’utilisation de droits et la mutation de biens immobiliers, de bâtiments et structures, l’acquisition de marchandises dans d’autres États membres de l’UE, etc.

La TVA est prélevée sur les marchandises importées. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, les personnes morales immatriculées pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2005 des mesures simplifiées spécifiques pour payer et demander le remboursement de la TVA sur des importations. Les entreprises sont tenues de justifier de la TVA lors de l’acquisition de biens provenant d’autres pays membres de l’UE.

Certains services nationaux, exemptés du paiement de la TVA, ne peuvent bénéficier de son remboursement (services financiers, services d’assurance, location à des personnes non-assujetties au paiement de la TVA, etc.).

Les marchandises exportées sont exemptées de la TVA à moins d’avoir auparavant été mises en circulation temporaire.

Certains services exportés (par exemple le conseil, la publicité) ne sont pas assujettis à la TVA en République tchèque s’ils sont fournis à un client assujetti à son paiement dans un autre État membre de l’UE ou à une personne d’un pays tiers. Les entreprises ont droit au remboursement de la TVA payée en amont liée à la plupart de ces services. Par ailleurs, elles sont tenues d’acquitter la TVA sur la base du principe d’« autoliquidation » lorsqu’elles acquièrent un tel service (conseil, publicité, etc.) dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers.

Deux taux de TVA sont appliqués :

• 19% sur la plupart des biens et services ;
• 5% sur certains biens et services (dont les produits alimentaires de base, les livres et des produits de santé spécifiques).

Toutes les personnes physiques et morales disposant d’un bureau déclaré, lieu d’affaires ou établissement au regard de la TVA en République tchèque et dont le chiffre d’affaires dépasse un million de couronnes (env. 37 000 dollars) sur une période de 12 mois consécutifs sont tenus de se faire immatriculer auprès de l’administration des impôts comme assujettis à la TVA. L’obligation de s’immatriculer naît aussi, par ex., lors de la réception de certains services (i.e. conseil ou publicité) traités du point de vue de la TVA selon le principe de « l’autoliquidation » ou lors de l’achat de marchandises d’une valeur supérieure à 326 000 couronnes (environ 14 800 dollars) en provenance d’un autre État membre de l’UE au cours d’une année civile. Les personnes physiques et morales ne disposant pas d’un bureau déclaré, lieu d’affaires ou établissement aux termes de la TVA en République tchèque et réalisant sur le territoire tchèque une fourniture assujettie à la TVA doivent s’immatriculer pour la TVA tchèque à compter de leur première fourniture imposable. La TVA est perçue avec une périodicité trimestrielle pour les personnes fiscalement immatriculées uniquement pour la TVA ; dans les autres cas, cette périodicité est mensuelle ou trimestrielle.

DROIT D’ACCISE

Cette taxe s’applique aux hydrocarbures et aux lubrifiants, ainsi qu’aux spiritueux, aux liqueurs, à la bière, au vin et au tabac produits ou importés en République tchèque. Elle est calculée comme un montant fixe par unité du produit concerné et est perçue auprès du producteur (importateur). La taxe perçue sur les produits du tabac est calculée comme une combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage du prix de vente.

IMPÔT ROUTIER
L’impôt routier est payable pour tous les véhicules immatriculés en République tchèque et utilisés à des fins professionnelles sur le territoire tchèque. L’impôt est calculé selon la puissance du moteur pour les véhicules individuels et selon le poids et le nombre d’axes pour les autres véhicules commerciaux. Les tarifs appliqués vont de 1 200 couronnes (véhicules dont le moteur a une capacité maximale de 800 cc) à 50 400 couronnes (poids lourds de plus de 36 tonnes). L’impôt routier est acquitté pour chaque année civile. Tous les contribuables sont tenus de soumettre leur avis d’imposition pour la période fiscale antérieure (année civile) au plus tard le 31 janvier suivant la fin de cette période.

IMPOSITION FONCIÈRE
L’impôt foncier comprend deux composantes, une taxe sur les terrains et une taxe sur les bâtiments. L’impôt foncier est généralement payé annuellement par le propriétaire enregistré de terrains ou de bâtiments, même si, dans certains cas très particuliers, c’est le locataire qui est redevable de l’impôt. Tous les propriétaires fonciers doivent remettre leur avis d’imposition à l’administration fiscale dont ils dépendent au plus tard le 31 janvier suivant le premier exercice fiscal dont ils ont à répondre ou qui suit un changement des conditions pertinentes pour le calcul de l’impôt.

Lataxe sur les terrains est perçue sur les parcelles inscrites au cadastre et est payable par le propriétaire, le preneur à bail ou l’utilisateur. La taxe sur les terrains constructibles est de 1 couronne par mètre carré (sujette à ajustements en fonction de la taille de la municipalité où est situé le terrain).

Lataxe sur les bâtiments est calculée d’après la surface au sol du bâtiment, inscrite au cadastre : son montant est de 1, 5 ou 10 couronnes par mètre carré dans le cas de bâtiments à usage commercial ou industriel et de 1, 3 ou 4 couronnes par mètre carré dans le cas de bâtiment à usage résidentiel ; ces montants augmentent de 0,75 couronnes par mètre carré pour chaque étage supplémentaire.

Les montants de ces deux taxes sont multipliés par un coefficient qui varie selon la localité de 0,3 à 5 (le plus élevé étant appliqué à Prague).

DROIT DE MUTATION DE BIENS IMMOBILIERS
Sauf exemption de ce droit, 3% du prix de vente des propriétés immobilières ou du prix habituel du marché, si celui-ci est supérieur, sont perçus au titre du droit de mutation immobilière lors de l’enregistrement d’un transfert de propriété immobilière. Ce taux uniforme est acquitté par le vendeur (l’acheteur en est garant).

DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
Des droits de succession sont payables en cas de réception de biens par un légataire à la suite du décès du testateur. Ces biens comprennent les biens immobiliers (terrains, bâtiments), mobiliers, les titres, etc.

La transmission d’un bien immobilier situé en République tchèque est soumise à un droit de succession, indépendamment du lieu de résidence du testateur et du légataire. L’imposition d’un héritage de biens mobiliers dépend du lieu de résidence du testateur, i.e. si le testateur était un citoyen tchèque domicilié en République tchèque, tous les biens mobiliers transmis au légataire sont soumis aux droits de succession en République tchèque, indépendamment du lieu où se trouvent les biens mobiliers.

La transmission de biens sans contrepartie est sujette au droit de donation. Si la propriété est donnée à une personne physique ou légale tchèque, c’est le récipiendaire qui doit s’acquitter du droit de donation et le donateur en est garant. Si la propriété est donnée à une personne étrangère, c’est au donateur tchèque de s’en acquitter.

TAXES LOCALES
Les entreprises ne sont assujetties à aucune taxe locale.